Question écrite n° 89004 :
réglementation

13e Législature

Question de : M. Élie Aboud
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes que suscite la mise en oeuvre de la loi sur la dissimulation du visage dans l'espace public. Le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, remet en cause les règles qui forment le pacte républicain. Compte tenu de cette atteinte, il ne peut être toléré en aucun lieu de l'espace public. Toutefois, le message et la portée de cette loi sont travestis et contestés par des courants prônant une pratique de l'islam radical, au premier rang desquels les salafistes. Ceux-ci considèrent la loi sur le voile intégral comme un affront et entendent adopter une logique de provocation à l'égard des autorités publiques en incitant plus de femmes à porter la burqa. Pour répondre à cette surenchère, le rôle des fonctionnaires de police doit être clairement défini. Pourtant, entre mission d'information et application d'amendes, les contours de la mission des policiers sur la question du voile intégral restent aujourd'hui encore assez flous. Face à ce constat, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Élie Aboud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 21 septembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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