Question de : M. François de Rugy
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. François de Rugy alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une incongruité contenue dans les déclarations de perte ou de vol du certificat d'immatriculation, dans le certificat d'immatriculation et dans le certificat de cession d'un véhicule. En effet, dans ces documents complétés auprès des autorités compétentes, se trouve la mention suivante que le déclarant peut cocher ou non : "Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospections commerciales". On peut légitimement s'interroger sur les fins auxquelles ces informations personnelles sont destinées, comment et par qui des informations supposées confidentielles sont utilisées. Cette phrase écrite en petits caractères est difficilement visible, bien plus encore par des personnes psychologiquement fragilisées par une agression. Il est probable qu'une telle fragilité ne permette pas aux victimes de s'opposer réellement à l'utilisation de leurs propres données pour de la prospection commerciale. La mission de l'administration républicaine ne peut être liée au monnayage des informations confidentielles des citoyens, et encore moins lorsque ces informations ont été données par des personnes fragiles qui se plaçaient sous la protection de la République ou lorsque ces informations ont été données par des personnes se mettant en conformité avec la loi en immatriculant ou en déclarant la cession de leur véhicule. Aussi, il lui demande de prendre quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette situation.