Réponse publiée le 23 novembre 2010

La situation actuelle en matière de délai de raccordement au réseau de distribution d'électricité est insatisfaisante. Elle résulte de la très forte augmentation des demandes de raccordement de ce type d'installations de production auxquelles doit faire face ERDF, filiale d'EDF chargée de la gestion du réseau de distribution d'électricité. Ainsi, le nombre de demandes est passé de janvier 2009 à juin 2010 de 529 par mois à 7 905 par mois en basse tension (BT) et de 129 à 1 006 en moyenne tension (HTA). On décompte 30 819 sites nouveaux à raccorder du 31 mars au 30 juin 2010. Au final, la puissance cumulée du parc photovoltaïque installé en France, qui était de 81 MW fin 2008, sera d'environ 850 MW fin 2010, soit une multiplication par 10 en deux ans. Les projets déposés à ce jour représentent plus de 4 000 MW. La France est donc très largement en avance sur la mise en oeuvre des objectifs du Grenelle de l'environnement (1 100 MW installés fin 2012 et 5 400 MW en 2020). Le phénomène a généré une file d'attente en vue du raccordement au réseau. L'entreprise ERDF, consciente du problème, est en train de mettre en place de nouvelles procédures qui permettront de raccourcir les délais de traitement grâce à une meilleure coordination des processus informatiques relatifs à la demande de raccordement et à l'obligation d'achat. En ce sens, les dispositions nouvelles de l'article 88 VI de la loi portant engagement national pour l'environnement prévoient la limitation à deux mois du délai de raccordement à compter de l'acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement et renvoient à un décret en Conseil d'État le soin de fixer le barème d'indemnisation en cas de non-respect de ce délai.