lois de financement de la sécurité sociale
Question de :
M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport 2010 de la Cour des Comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et plus précisément sur la partie concernant la durée du temps de travail dans les caisses. En effet, selon la Cour des Comptes, "la durée conventionnelle du travail dans les caisses est mal connue des caisses nationales et de l'UCANSS. Elle se situerait aux alentours de 1 550 heures par an, soit en deçà des 1 607 prévues par le code du travail". Selon la Cour des Comptes, "des dispositions conventionnelles plus favorables, ainsi que le maintien, dans certains organismes, de jours locaux de congés supplémentaires expliquent cet écart". Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire face à cet état de fait.
Auteur : M. Philippe Meunier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 28 septembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat