Question écrite n° 89336 :
catégorie A

13e Législature

Question de : M. Jacques Alain Bénisti
Val-de-Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mécontentements des personnels médicaux et paramédicaux concernant les modifications apportées à leur statut. En effet, depuis plusieurs mois, les infirmiers salariés ainsi que les syndicats infirmiers et paramédicaux, s'inquiètent des conséquences liées aux différents textes législatifs en vigueur ou en cours. Ils remettent en cause les iniquités qui apparaissent entre les différents statuts et spécialisations des professions médicales et paramédicales. Ainsi, l'obligation d'inscription à l'ordre des infirmiers est elle unanimement décriée et une majorité de ces professionnels demandent son abrogation. Concernant l'accès à la catégorie A type des infirmiers beaucoup de mécontentements subsistent dans la fonction publique hospitalière et d'État. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai seront ouvertes les négociations sur l'accès à la catégorie A type des infirmiers du corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations d'État.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jacques Alain Bénisti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique de l'état

Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 28 septembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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