Réponse publiée le 3 mai 2011

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontrent les gens du voyage domiciliés sur le territoire français pour s'acquitter du paiement d'une amende forfaitaire, résultant d'une contravention au code de la route, dans les délais impartis par les textes. Aux termes des dispositions de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale, les avis de contravention au code de la route sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, sont adressés, par lettre simple, au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. Le contrevenant doit alors payer le montant de l'amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de contravention. À défaut, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public, conformément aux dispositions de l'article 529-2 du code précité. Le délai de quarante-cinq jours susvisé tient compte du temps nécessaire à l'acheminement d'un courrier et à la réponse que pourrait formuler son destinataire. Il est suffisamment long pour ne pas remettre en cause le choix d'un mode de vie. Il appartient, dans ces conditions, aux personnes concernées d'assurer les moyens d'une consultation régulière de leur courrier. Tout dispositif visant à proroger les délais de paiement des contraventions, pour une catégorie de personnes, procéderait d'une rupture du principe d'égalité devant la loi.