Question écrite n° 89426 :
soins et maintien à domicile

13e Législature

Question de : Mme Annick Le Loch
Finistère (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'accès à l'aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH). Pour faciliter le retour et le maintien à domicile des personnes âgées après hospitalisation, différents accompagnements (aides de la mutuelle, aide ménagère complémentaire de soins, aides des caisses de retraite dont relève la personne...) peuvent être mis en place pour une période déterminée, le temps que les bénéficiaires retrouvent un degré d'autonomie suffisant, ce qui permet bien souvent d'éviter une ré-hospitalisation. Fragilisées par le séjour hospitalier, les personnes âgées sont peu à même de s'enquérir des conditions de leur retour à domicile et leurs familles sont bien souvent éloignées géographiquement ou dans l'ignorance des dispositifs d'accompagnement. Or, en cas d'impréparation en amont de la sortie, l'accès à une aide peut s'avérer problématique notamment pour actionner en de courts délais le « forfait heures d'intervention d'une aide à domicile » qui peut être alloué par les mutuelles. La démarche devant être faite dans le cadre de l'hospitalisation, sans rétroactivité possible pour le remboursement par la mutuelle des frais engagés par des retraités aux revenus pourtant modestes, elle lui demande s'il n'y a pas lieu que les établissements hospitaliers soient tenus à une obligation d'information des patients âgés et de leurs familles sur les dispositifs de soutien en sortie d'hospitalisation.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Annick Le Loch

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 28 septembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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