droit du travail
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 3141-9 du code du travail. Il lui demande de lui préciser si les dispositifs légaux s'appliquent aux congés acquis en 2008, sachant, précisent des responsables syndicaux contestant la décision de certaines entreprises, « que le code du travail dans sa version actuelle, est en vigueur depuis le 1er mai 2008 » et que peuvent être concernés des congés acquis « par dérogation à la loi sur l'année civile, et donc disponibles au 1er janvier suivant, soit dans le cas d'espèce, au 1er janvier 2009 ».
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 28 septembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat