Réponse publiée le 21 décembre 2010

Suite à la forte diminution des coûts de fabrication des dispositifsphotovoltaïques en 2009, le Gouvernement a décidé de réviser les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque. Offrant une rentabilité trop élevée, les anciens tarifs, qui dataient de 2006, avaient en effet généré des effets d'aubaine importants. Une première révision des tarifs d'achat a eu lieu avec la parution de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. Cet arrêté a notamment introduit un renforcement des critères d'intégration au bâti, ainsi que la création d'un tarif d'intégration simplifiée au bâti destiné aux projets sur grandes toitures (hangars, entrepôts...). Elle a été accompagnée de l'arrêté du 16 mars 2010 qui précise les mesures transitoires pour les projets déposés en fin d'année 2009 et n'ayant pas été mis en service avant le 12 janvier 2010. Une seconde baisse est intervenue au 31 août 2010 et reflète la diminution importante des coûts de fabrication des systèmes photovoltaïques. Il s'agit d'une baisse homogène des tarifs de 12 %, à l'exception des installations domestiques intégrées au bâti pour lesquelles le tarif reste inchangé, étant donné l'évolution de 50 % à 25 % du crédit d'impôt développement durable proposée dans le projet de loi de finances pour 2011. Concernant l'intégration au bâti, celle-ci est désormais réservée aux installations photovoltaïques de moins de 250 kWc les mieux intégrées, situées sur des bâtiments clos et couverts. Dès lors, les installations de plus de 250 kWc, les installations situées sur des bâtiments agricoles non clos (hangars, stabulations, bâtiments d'élevage ou de séchage...), ainsi que les installations situées sur des bâtiments agricoles où il n'est pas possible de respecter les conditions architecturales d'intégration au bâti à un coût raisonnable, ne peuvent bénéficier de la prime d'intégration au bâti. Toutefois, elles sont dans leur grande majorité éligibles à la prime d'intégration simplifiée au bâti et au tarif intermédiaire de 37 cEUR/kWh, qui apparaît particulièrement adapté à-ces projets sur le plan économique. Le tarif intermédiaire a été calibré de sorte à assurer une rentabilité correcte aux projets situés sur des bâtiments agricoles possédant de larges surfaces de toiture (hangars, bâtiments d'élevage...). Afin d'assurer une certaine continuité, une période transitoire d'un an est prévue pour l'application des critères techniques d'intégration au bâti. Ainsi, jusqu'au 1er janvier 2011, la plupart des installations, et en particulier les systèmes composés d'un bac sur lequel est fixé un module, restent éligibles à la prime d'intégration au bâti, lorsqu'elles sont situées sur un bâtiment clos et couvert et que leur puissance est inférieure à 250 kWc.