Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de revoir au plus juste la défiscalisation des dons aux fondations et associations. Le Gouvernement a légitimement écarté les dons considérés dans leur ensemble de l'effort de réduction des niches fiscales décidé à l'occasion de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2011. En effet, nombreuses sont les associations dont l'action, essentielle dans les domaines sociaux, culturels ou plus encore de la santé, n'est possible que grâce aux dons des Français. Pour autant, la destination des sommes impliquées par la défiscalisation des dons doit être examinée au plus près pour s'assurer qu'elle correspond bien à un intérêt public, au sens de non privé, et général, au sens de profitable à tous. Elle lui demande donc de revoir dans cette perspective les buts des associations et fondations susceptibles de recueillir des dons ainsi que de contrôler leur utilisation dans le strict intérêt général et sans que soient possibles des contraventions à la loi puisque la défiscalisation correspond de fait à un financement de l'État, donc impose un minimum de contrôle de la part de l'État. Ainsi la fondation Saint-Matthieu, déclarée d'utilité publique par le décret du ministre de l'éducation nationale en date du 16 février 2010, a pour vocation de recueillir 1 milliard d'euros en 10 ans, ce qui représente entre 600 et 750 millions d'euros défiscalisés. Elle rappelle que cette fondation est liée à l'épiscopat et à l'enseignement catholique privé. Elle lui demande donc de bien vouloir s'assurer que les dons défiscalisés correspondent bien à un intérêt humanitaire de santé, de progrès social..., en tous cas à l'intérêt général et non à des intérêts privés, et ne contreviennent donc pas à la loi.