Question de : M. Louis Cosyns
Cher (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale, qui est reconnu au niveau IV. Les diplômes de niveau IV permettent de passer les concours d'accès aux cadres d'emplois de la catégorie B. Or les titulaires du diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale sont, en tant que techniciens de l'intervention sociale et familiale intégrés dans le cadre d'emplois de catégorie C, des agents sociaux territoriaux. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a mentionné dans son rapport du 19 octobre 2005 qu'une différence de niveau existe entre le niveau de recrutement dans le cadre d'emplois des agents sociaux et le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de faire évoluer la classification des titulaires du diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale, afin qu'ils puissent être intégrés dans un cadre d'emplois de catégorie B.