Question écrite n° 89924 :
allocations de logement

13e Législature

Question de : M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression du cumul de l'aide au logement pour les étudiants et de la demi-part fiscale de leurs familles. L'aide au logement est une aide financière dont les étudiants non boursiers peuvent bénéficier ; on estime à 70 % le nombre de ces étudiants. Dans le contexte actuel, il apparaît que le montant insuffisant des aides au logement rend indispensable le soutien des familles pour que leurs enfants puissent mener à bien leurs études, se loger et vivre décemment. Cette interdiction va donc aggraver la situation des familles et amputer le soutien financier qu'elles apportaient à leurs enfants étudiants. Ainsi, cette disposition risque très certainement d'orienter les jeunes vers des abandons ou des renoncements d'études devant l'obstacle financier alors qu'il est indispensable, aujourd'hui, de les motiver à se former. Aussi, il lui demande si elle entend suspendre cette décision qui s'avère contraire aux engagements du Gouvernement en matière d'autonomie de l'étudiant.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 5 octobre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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