Question de : M. Jean-Yves Bony
Cantal (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des stations de montagne touchées par le règlement judiciaire de la société Transmontagne. Les maires membres de l'Association nationale des maires des stations de montagne, et tout particulièrement ceux dont les remontées mécaniques sont exploitées par cette société s'inquiètent, à moins de deux mois de l'ouverture des stations concernées d'une défaillance de cette société qui aurait de graves conséquences sur la prochaine- saison hivernale. Les difficultes financières rencontrées par la société Transmontagne et ses filiales ne doivent pas aboutir à remettre en cause le principe de la gestion des remontées mécaniques par le biais des délégations de service public. Celles-ci constituent un mode majeur de gestion des collectivités publiques qui a fait ses preuves dans différents secteurs (eau, énergie, transports par exemple) tout particulièrement dans le domaine des remontées mécaniques. La rupture anticipée des conventions de délégations de service public relatives aux remontées mécaniques, qui pourrait découler de la défaillance des sociétés du groupe Transmontagne, ne doit pas aboutir à la méconnaissance de cette règle. Ces difficultés ne trouvent pas en soi leur source dans la gestion des services publics de remontées mécaniques. Elles ne remettent pas en cause le principe des délégations de service public comme mode principal de gestion des remontées mécaniques ni la fiabilité économique des stations concernées qui conservent leur potentialité et leurs atouts touristiques. Il serait sans doute souhaitable qu'une distinction très claire soit désormais faite entre les activités purement commerciales et les activités gérées dans le cadre des délégations de service public, afin d'éviter les risques de rupture du service public. Le règlement de cette affaire doit tenir compte de l'intérêt général et préserver les intérêts économiques des stations de montagne concernées. La continuité du service public est un élément essentiel de la pérennité des exploitations.