Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation difficile des conjoints survivants de couples pacsés. Le pacte civil de solidarité, institué en 1999, est aujourd'hui une réalité que l'on ne peut ignorer. Son usage s'est très largement étendu, touchant aujourd'hui des couples hétérosexuels aussi bien que des couples homosexuels, toutes classes d'âge confondues. 189 000 PACS ont été conclus en 2009, et cette année 2010 devrait voir dépassée la barre des 200 000 PACS contactés. Le dispositif offre de nombreux droits, généralement identiques à ceux du mariage. Mais il existe des différences notables au regard du régime du mariage et qui s'accentuent dans les moments les plus graves que peuvent traverser ces couples. En effet, lors du décès de l'un des conjoints, le capital-décès du défunt peut bien être versé au conjoint survivant, mais la pension de réversion ne lui est pas systématiquement versée, contrairement au régime matrimonial. Aussi souhaiterait-elle connaître la position du Gouvernement à ce sujet.