lois de financement
Question de :
Mme Gisèle Biémouret
Gers (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les comptes de la sécurité sociale. La commission des comptes de la sécurité sociale a annoncé un déficit du régime général de plus de 23 milliards d'euros en 2010. Si le Gouvernement affiche une réduction pour 2011, c'est au prix de prévisions plutôt optimistes. Pour l'assurance maladie, ce déficit devrait tourner autour de 12 milliards d'euros, soit en hausse. Les réponses apportées sont une fois encore les mêmes : faire payer les malades à travers de nouveaux déremboursements des médicaments à vignette bleue ainsi que l'instauration d'un forfait non remboursé de 18 euros sur les actes hospitaliers jusqu'à 120 euros. Alors que les dépenses de santé à la charge des Français ont augmenté de plus de 50 % depuis 2001 et que 40 % des Français renoncent à des soins ou les diffèrent, le Gouvernement prévoit d'engager des mesures qui vont aggraver la situation. Face à cette dérive des comptes sociaux, elle lui demande de revoir les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Auteur : Mme Gisèle Biémouret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 5 octobre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat