Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision du 26 mai 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, publiée au Journal officiel du 31 août 2010. En effet, cette décision a modifié les indications concernant l'interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines par insertion de dispositif intratubaire par hystéroscopie. Pour les femmes âgées de moins de quarante ans, cet acte n'est désormais remboursé qu'aux femmes ayant des contre-indications majeures aux contraceptions hormonales ou dispositifs intra-utérins et ayant des pathologies contre-indiquant la grossesse. Pourtant cette restriction n'existait pas auparavant, elle n'a, semble-t-il, jamais été discutée avec les professionnels. Elle ne paraît être en cohérence ni avec les données scientifiques - il n'existe aucune raison médicale ou clinique justifiant une limitation de la prise en charge de l'acte d'interruption de la perméabilité des trompes utérines par insertion de dispositif intratubaire par hystéroscopie exclusivement aux femmes strictement âgées de plus de quarante ans -, ni avec les exigences de la pratique clinique, ni avec les conditions applicables aux techniques alternatives. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier les indications de l'acte en supprimant la mention relative à l'âge des patients ou si le Gouvernement entend engager une limitation générale du remboursement des méthodes de contraception définitive et remettre en cause la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.