Question écrite n° 90377 :
santé

13e Législature

Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de moyens des centres référents des troubles du langage et des apprentissages. En effet, ces centres, qui existent depuis 2001 à raison d'au minimum un par région administrative, le plus souvent rattaché à un CHU, participent pour certains autant de l'apprentissage que du développement, ce qui poussent les familles d'enfants dyspraxiques à les consulter soit à leur initiative, soit à la demande d'un professionnel ou d'un service. Les équipes de ces centres référents sont composées notamment d'un médecin (neuropédiatre ou pédopsychiatre), d'un orthophoniste, de psychologues cliniciens ou neuropsychologues. Cette composition permet la pratique de bilans diagnostics pluridisciplinaires qui précisent le caractère spécifique du trouble et indiquent les modalités de prise en charge. Au-delà de la favorisation de la coordination des soins qui fait partie de leurs attributions, ces centres référents sont censés dispenser des formations, initiale et continue des médecins, des autres professionnels de santé ou de l'éducation nationale. Or ces moyens sont limités et ne permettent pas la réalisation de cette mission pourtant indispensable. D'autre part, les tarifications n'étant pas assez importante de la part de l'assurance maladie, ces centres sont tous déficitaires et certains hôpitaux ont même pris la décision de les fermer ou sont sur le point de le faire, ce qui conduit à l'inscription sur listes d'attente de centaines d'enfants en attente de prise en charge ce qui est inacceptable. Elle lui demande de renforcer les équipes en passant par la formation de davantage de professionnels et que tous les centres référents soient dotés de moyens pérennes afin de remplir leurs missions telles que fixées initialement, d'assurer un suivi efficace et de réduire les délais d'obtention de rendez-vous, et donc la souffrance des enfants et de leur famille.

Réponse publiée le 11 janvier 2011

L'année 2011 sera consacrée à l'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins, dans le cadre des projets régionaux de santé créés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Les agences régionales de santé seront amenées à évaluer les besoins de soins aux enfants, notamment des enfants souffrant de troubles du langage et de l'apprentissage. Un état des lieux de l'offre régionale, tenant compte des enjeux de l'accessibilité aux bilans diagnostiques pluridisciplinaires, sera réalisé afin de déterminer des orientations opposables dans les futurs schémas régionaux d'organisation des soins pour une organisation territoriale des soins adéquate. Cet état des lieux régional contribuera à mieux identifier la nature des missions des 25 centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage existant sur le territoire, qui ne peuvent pas, au regard de leur nombre, constituer l'unique offre de prise en charge des enfants en souffrance concernés. En parallèle, le ministère en charge de la santé a engagé des travaux en 2010, afin de définir une doctrine en matière de reconnaissance de la mission du centre de référence dans le champ de la santé. Ces travaux permettront l'élaboration d'un référentiel d'activité adapté sur lequel s'appuiera l'attribution de la dotation nationale versée aux centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage en sus de la tarification classique des prises en charge hospitalières à destination des enfants. En 2009, cette dotation nationale versée sur les crédits des missions d'enseignement, de recherche, de recours et d'innovations (MERRI) s'élevait à 9 574 000 EUR au total, pour les 25 centres existants sur le territoire.

Données clés

Auteur : Mme Michèle Delaunay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi et santé

Dates :
Question publiée le 12 octobre 2010
Réponse publiée le 11 janvier 2011

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