santé
Question de :
Mme Michèle Delaunay
Gironde (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non-remboursement de la rééducation des actes de certaines professions pourtant indispensables dans le processus de prise en charge du patient. En effet, dans le cas de la dyspraxie, certaines rééducations comme l'ergothérapie ou la psychomotricité sont essentielles pour le développement d'un grand nombre d'enfants qui en souffrent. L'ergothérapie, profession paramédicale inscrite au livre IV de la santé publique vise à améliorer les compétences, les capacités et les fonctions qui forment la base du savoir-faire, avec pour objectif de guider l'enfant vers l'autonomie en vue d'une meilleure intégration dans son environnement familial, scolaire, périscolaire ou extrascolaire. Les psychomotriciens jouent également un rôle important dans la rééducation des enfants confrontés à des difficultés psychologiques vécues et exprimées de façon corporelle en agissant sur leurs fonctions psychomotrices. Le but étant de donner confiance à l'enfant en lui permettant de se sentir mieux dans un corps qu'il maîtrise mal. Pourtant, ces rééducations ne sont toujours pas prises en charge par l'assurance maladie, et c'est alors tout le processus de la rééducation qui est remis en cause. Dans certains départements, la MDPH compense par l'attribution de l'AEEH les frais occasionnés par ces prises en charge. Dans d'autres, la dyspraxie n'étant pas connue, ni reconnue comme un handicap, les aides n'existent pas et les familles doivent régler ces rééducations sur leur fond propre. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en oeuvre afin que les bilans et rééducations dispensés par ces professionnels soient pris en charge au même titre qu'une rééducation en kinésithérapie ou en orthophonie pour le bien-être des malades et de leurs familles.
Réponse publiée le 9 novembre 2010
La prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués en secteur libéral par les ergothérapeutes et les psychomotriciens dans le traitement de la dyspraxie constitue un mode d'activité plutôt marginal. En effet, si l'on considère les ergothérapeutes, ces derniers se situent dans une fourchette de tout au plus 1,3 % à 3,8 % (source Association nationale française des ergothérapeutes [ANFE] pour ce dernier taux) de l'ensemble des ergothérapeutes. L'article R. 4331-1 du code de la santé publique assigne pour sa part aux ergothérapeutes une mission de contribution aux traitements des déficiences et handicaps qui sont réalisés pour l'essentiel dans les établissements et services sanitaires ou médicosociaux. En outre, les ergothérapeutes interviennent auprès de personnes dont l'état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. L'exercice en réseau de soins coordonnés paraît donc constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours des ergothérapeutes. Il en est de même pour les psychomotriciens. En outre, la dyspraxie relève d'une approche pluridisciplinaire dont la prise en charge est encore peu codifiée. Pour l'instant, la Haute Autorité de santé (HAS) n'a pas relevé de données suffisamment robustes pour inscrire à son programme de travail l'élaboration de recommandations relatives au diagnostic, au traitement et à l'organisation de la prise en charge de la dyspraxie, en fonction de son degré de gravité. Il est indispensable de rappeler que la politique du ministère chargé de la santé consiste à mettre en place des prises en charge coordonnées. Dans le cas de la dyspraxie, cette prise en charge coordonnée existe au sein des structures pluridisciplinaires, telles les centres médicopsycho-pédagogiques (CMPP) et les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Il ne paraît pas souhaitable, à ce jour, de favoriser une prise en charge libérale de la dyspraxie.
Auteur : Mme Michèle Delaunay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Santé et sports
Dates :
Question publiée le 12 octobre 2010
Réponse publiée le 9 novembre 2010