lois
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le besoin exprimé par des maires de communes rurales ayant un potentiel touristique qu'elles ne peuvent développer en l'absence d'aides financières provenant de l'État. Le 14 avril 2006, l'Assemblée a adopté le projet de loi n° 2006-437 portant diverses dispositions relatives au tourisme. Parmi les dispositions de la loi, les articles L. 133-11 et L. 133-22 laissent apparaître des possibilités de dotations supplémentaires pouvant être attribuées aux communes touristiques. À ce jour, pour favoriser l'élaboration de leur budget prévisionnel 2008, les maires de communes rurales touristiques souhaitent être renseignés précisément sur la date de parution du décret d'application nécessaire à la mise en place effective de cette loi.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Consommation et tourisme
Ministère répondant : Consommation et tourisme
Date :
Question publiée le 30 octobre 2007
Date de clôture :
12 février 2008
Fin de mandat