Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les règles relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure. En effet, un vide juridique du code de l'environnement a été comblé par le Conseil d'État mais dont l'interprétation du texte défavorise les paysages urbains et les finances des communes. La nouvelle jurisprudence établie par la Haute juridiction stipule que les publicités présentes à l'intérieur d'un point de vente, visibles depuis la voie publique, n'entreraient pas dans le champ d'application de la réglementation du code de l'environnement sur la publicité, et donc dans l'assiette de calcul de la taxe locale sur la publicité extérieure, même si ces dispositifs sont destinés exclusivement à interpeller les passants. Les commerçants peuvent donc échapper à tout contrôle de l'administration en plaçant simplement leurs dispositifs publicitaires à l'intérieur de leur vitrine. Il demande qu'un décret d'application puisse combler le vide juridique dans le cadre de la loi sur la publicité extérieure.