budget, comptes publics et réforme de l'État : organisation
Question de :
Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conclusions du rapport d'enquête n° 2010-M-062-01 de l'inspection générale des finances, remis à lui en juillet 2010. En effet, les rédacteurs du rapport s'interrogent « sur la tradition consistant à créer au sein du cabinet du ministre une équipe dédiée au traitement des situations fiscales individuelles, dont l'existence même nourrit la suspicion ». Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour supprimer ce qui pourrait s'apparenter à une cellule fiscale, afin de protéger le consentement à l'impôt et le pacte républicain, selon les termes des rédacteurs du rapport.
Auteur : Mme Danielle Bousquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 12 octobre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat