Réponse publiée le 5 février 2008

Le versement des bourses d'études aux étudiants ou élèves en formations paramédicales fait partie des compétences qui ont été décentralisées aux régions par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Ainsi, aux termes de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique (CSP), la nature, le niveau et les conditions d'attribution des aides sont fixés par délibération du conseil régional. Les règles minimales de taux et de barème de ces aides ont été précisées par le décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé. Sur l'incidence d'une éventuelle intégration des futurs professionnels de santé à l'université, les ministres concernés ont saisi les chefs des corps de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'administration (IGA), en vue d'étudier toutes les conséquences que ce dossier est susceptible d'emporter.