Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du permis de conduire. Le 13 janvier 2009, le comité interministériel a fixé trois objectifs à la réforme du permis de conduire. Ces objectifs sont aujourd'hui loin d'êtres atteints. Le premier engagement est celui d'un permis moins long, mais jamais les temps d'attente n'ont été aussi importants entre la formation et l'examen. En moyenne, un candidat doit attendre de trois à quatre mois avant de pouvoir repasser l'examen alors que dans les textes on leur annonce 15 jours. Le second est celui d'un permis moins cher, mais les candidats sont obligés de financer de nouvelles heures de conduite, après leur formation initiale, en attendant d'avoir une date d'examen. Le troisième est celui d'un permis plus sûr, mais de plus en plus de jeunes prennent le volant sans avoir passé le permis faute de place à l'examen rendant la route plus dangereuse. Les auto-écoles se trouvent dans une impasse. Chaque année plus de 4 millions de candidats en France souhaitent passer leur permis de conduire alors que l'État ne propose que 2,7 millions de places. Et ce nombre de places ne cesse de diminuer. À Bordeaux par exemple, l'effectif et le taux de réussite sont restés inchangés depuis deux ans et pourtant la situation s'est aggravée. Ce déficit entraîne une multiplication des conflits administratifs entre les auto-écoles et l'État face à des candidats réclamant, avec raison, un « droit à l'examen » pour le permis de conduire identique à celui du baccalauréat. D'autant que pour de nombreux candidats, l'obtention du permis de conduire est nécessaire à l'entrée de la vie active qui demande souvent de pouvoir se déplacer. Ces temps d'attente génèrent auprès des candidats un fort sentiment d'incompréhension poussant parfois à l'agressivité et mettant les auto-écoles dans des situations difficiles. Elle souhaite donc savoir ce qu'il entend appliquer pour mettre les moyens en face des objectifs posés par la loi, afin de constituer un véritable droit à l'examen puisque l'élève ayant le devoir de se former il semble juste qu'au regard de ce devoir il soit instauré un droit de passer l'examen.