Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la clarification des règles juridiques concernant la discrimination liée à un état de grossesse pendant une période d'essai. La Halde a examiné, dans sa délibération n° 2009-245 du 15 juin 2009, les modalités d'application du principe de non-discrimination en raison de l'état de grossesse de la salariée durant la période d'essai. Elle a analysé certaines dispositions du code du travail relatives à la période d'essai, au regard des règles assurant la protection de la grossesse et de la maternité ainsi que du principe de non-discrimination. Elle a relevé des redites dans les textes ainsi que certaines imprécisions, voire une confusion sur la sanction applicable. Elle a recommandé au Gouvernement une clarification des textes en question. Aussi sur cette question fondamentale, qui concerne notre société, il attend les propositions du Gouvernement.