Question de : M. Jean Grellier
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'interprétation de l'accord d'application n° 14 du 19 février 2009, relatif à l'indemnisation du chômage. En effet, au chapitre 2, la période de 91 jours pendant laquelle le salarié peut mettre fin volontairement à une activité entreprise suite à un licenciement ou une fin de contrat de travail à durée déterminée, qui n'a pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, n'est pas précisée dans l'article 4 comme 91 jours calendaires. Dans ce cadre, des interprétations entre jours travaillés et jours calendaires ont été constatées et peuvent pénaliser des personnes sollicitant une aide au retour à l'emploi dans ce cadre précis. Aussi, il lui demande que les termes de l'article, au chapitre 2, de l'accord d'application n° 14 du 19 février 2009 relatif à l'indemnisation du chômage puissent être précisés pour en faciliter l'interprétation par les bénéficiaires et éviter ainsi des confusions pénalisantes pour les personnes concernées.