Question de : M. Pascal Deguilhem
Dordogne (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur des difficultés qui lui ont été rapportées par des directeurs d'établissements de soins (centres de rééducation fonctionnelle), concernant le recrutement de personnels soignants, en particulier infirmiers et aides-soignants. Ces difficultés, dues au nombre insuffisant de personnel disponible, sont aggravées (entre autres) par deux choses : le choix d'infirmiers qui refusent des CDI et qui préfèrent, par le biais de sociétés d'intérim, effectuer des remplacements au-delà de 35 heures hebdomadaires, ceci en s'inscrivant dans plusieurs sociétés, et donc étant employées sur plusieurs sites. Tant les sociétés d'intérim que les établissements ne peuvent être au courant du cumul des heures. Ceci peut s'avérer dangereux. Après avoir effectué un nombre suffisant d'heures (pour l'ouverture de droits), ces personnes s'inscrivent aux Assedic, et bénéficient de prestations correspondantes aux revenus des périodes précédentes. Serait-il possible de centraliser ces données, afin de vérifier qu'une même personne ne soit pas employée dans plusieurs structures à la même période, et de limiter le nombre d'heures travaillées lors de la même semaine ? Le droit au travail ne paraît pas adapté aux contraintes des établissements de soins. En effet, ceux-ci sont obligés de mettre en oeuvre de nombreux CDD afin de pourvoir aux absences et aux refus de certaines personnes de signer des CDI, l'article L. 1242-1 du code du travail n'étant pas (pour partie) respecté. Par ailleurs l'article L. 1244-3 régissant les CDD successifs pour un même salarié, ne permet pas d'organiser les soins de façon cohérente. En effet, ceci oblige les établissements à faire appel à plusieurs personnes, au lieu de proposer des remplacements successifs de plusieurs salariés à un seul intervenant ce qui pénalise, et la structure et le salarié. Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.