imposition forfaitaire annuelle
Question de :
M. Patrice Verchère
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'imposition forfaitaire annuelle qui a pour effet d'entraver le développement des entreprises, notamment celles de moyenne ou petite taille, dont le faible nombre constitue déjà l'une des insuffisances de l'économie française. Le Président de la République s'étant engagé lors de la campagne électorale à supprimer cette imposition forfaitaire annuelle, il lui demande de préciser les intentions du gouvernement sur ce dispositif.
Auteur : M. Patrice Verchère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 30 octobre 2007
Date de clôture :
11 mars 2008
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