Question de : Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le rapport parlementaire de Mme Valérie Rosso-Debord relatif à « la prise en charge des personnes âgées dépendantes », rendu public en juin 2010. Ce rapport préconise entre autres un système de financement basé essentiellement sur un dispositif d'assurance obligatoire à partir de cinquante ans concédé aux assureurs privés et aux mutuelles. Cette proposition vient contredire un des engagements du Président de la République qui, en 2007, s'était prononcé en faveur de la création d'une cinquième branche de la protection sociale « pour consacrer suffisamment de moyens à la perte d'autonomie et garantir à tous les Français qu'ils pourront rester à domicile s'ils le souhaitent ». Le recours à un dispositif géré par les assurances et les mutuelles reviendrait à octroyer à celles-ci une sorte de rente légale, ce qui serait contraire aux valeurs de la République. La fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) a tenu à réaffirmer avec force et bon sens son attachement à la mise en oeuvre d'une assurance universelle et obligatoire, qui exclurait tout appel aux assurances privées et aux mutuelles et qui respecterait les fondements de la solidarité nationale. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.