Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions posées pour bénéficier du RSA. En effet, l'article 262-3 du code de l'aide sociale et de la famille dispose que l'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Ce dernier article mentionne qu'il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. L'article R. 132-1 du même code précise que pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. Le revenu de l'épargne est donc pris en compte pour le calcul de ce revenu. Sont donc pénalisées des personnes, souvent d'anciens salariés modestes, qui auront éventuellement épargné pendant des années et dont l'épargne n'a en rien un caractère productif ou spéculatif, le placement protégeant seulement l'épargne de l'érosion monétaire. Certes, le montant de l'allocation versée aux allocataires est revalorisé d'un pourcentage équivalant à l'inflation mais cette revalorisation ne compense pas la réduction subie par les allocataires après un effort d'épargne. Il lui demande si une étude a été menée pour connaître le montant moyen et médian de l'épargne détenu par ces allocataires dans cette situation, le montant moyen et médian de la rémunération ainsi prise en compte et ses effets en ce qui concerne la réduction du revenu. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation en vue de tenir compte des revenus réellement rémunérés.