habitations légères et de loisirs
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Ce rapport propose notamment de modifier la partie réglementaire du code de l'urbanisme pour empêcher la parcellisation des terrains de camping et les pratiques qui s'y apparentent, en précisant que les résidences mobiles de loisirs ne peuvent y être installées que sur des emplacements exploités sous régime hôtelier, ou par location d'une durée maximale de deux ans, renouvelable. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Date :
Question publiée le 19 octobre 2010
Date de clôture :
21 décembre 2010
Fin de mandat