politique fiscale
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions permettant d'être exonéré du paiement de la taxe d'habitation et de celui de la redevance audiovisuelle. Il considère qu'en général les modalités sont adaptées et acceptées par la grande majorité de la population, à l'exception des personnes gravement handicapées avec un taux égal ou supérieur à 80 % qui considèrent que la condition de revenu les pénalise. Il lui demande s'il est dans ses intentions de reconsidérer les conditions d'exonération de cette taxe de manière à ce que ces personnes dont le handicap est reconnu égal ou supérieur à 80 % soient dispensées du paiement de taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 30 octobre 2007
Date de clôture :
12 février 2008
Fin de mandat