Réponse publiée le 1er février 2011

Le statut du fermage a pour objectif principal d'assurer au preneur la stabilité de son exploitation. Élément déterminant de la politique législative en la matière, cette recherche de stabilité explique la mise en place d'un système qui a pu être considéré comme trop contraignant pour les agriculteurs. Dans un souci d'assouplissement de ce régime, la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 a créé le fonds agricole, instituant une « universalité juridique » calquée sur le fonds de commerce, ainsi que le bail cessible comparable au bail commercial en ce qui concerne les conséquences du refus de renouvellement du bail et l'obligation pour le bailleur de procéder alors au versement d'une indemnité d'éviction. Si ces deux outils permettent de rapprocher le statut du fermage du régime des baux commerciaux, il ressort de la pratique qu'ils restent très peu utilisés. Sensible aux arguments développés, la chancellerie a entamé une réflexion sur le sujet de l'alignement du régime des baux ruraux sur celui des baux commerciaux.