exploitations
Question de :
M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la menace que font peser sur de très nombreuses petites exploitations agricoles (entre 1 et 6 ha) l'administration fiscale et la mutualité sociale agricole qui souhaitent changer la classification fiscale de leur activité en « culture spécialisée » au lieu de « culture légumière de plein champ ». Cette nouvelle qualification entraînerait, selon les associations intéressées, un triplement des taux d'imposition et de cotisation sociale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses préconisations.
Auteur : M. Bernard Carayon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Alimentation, agriculture et pêche
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 2 novembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat