Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Alerté par une association de protection des consommateurs d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ouverture au privé, le 1er juillet 2007, du marché de l'énergie. Il s'inquiète plus particulièrement des conséquences de la déréglementation pour les nouveaux locataires. Selon les modalités en vigueur, l'occupant d'un logement peut choisir l'offre d'un fournisseur au prix du marché. S'il a souscrit un contrat à ce tarif dérégulé, il n'a plus la possibilité de revenir en arrière. Ce caractère irréversible de la déréglementation est mal connu des consommateurs : il signifie pourtant que la déréglementation choisie est rattachée au logement et non à l'abonné. Tout nouveau locataire est donc tributaire du choix antérieur du fournisseur d'énergie pour ce site donné. De même, le bailleur se voit également imposer la décision de son ex-locataire pour son logement. Aussi, il demande que tout bail de location spécifie clairement le choix du fournisseur d'énergie et surtout fasse mention le cas échéant de la déréglementation. Tout candidat à une location, qui plus est le futur locataire, doit connaître au préalable l'éventuelle dépendance à un fournisseur privé d'énergie et être conscient de la possible dérive des prix dans les mois suivants sa signature du bail. Il est également à noter que concernant des copropriétés, des syndics s'octroient le choix du nouveau fournisseur et les associations de consommateurs sont déjà saisies de dossiers.