santé
Question de :
M. Alain Vidalies
Landes (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la non prise en charge, par l'assurance maladie, des séances de rééducation d'ergothérapie et psychomotricité pour les enfants dyspraxiques. Inscrite au livre IV de la santé publique, l'ergothérapie participe à l'amélioration des capacités et des fonctions qui forment la base du savoir-faire guidant les enfants atteints de dyspraxie vers une plus grande autonomie et une meilleure intégration dans leur environnement familial et scolaire. La réussite scolaire des enfants considérés est aussi liée à l'intervention de ces professionnels paramédicaux auprès des enseignants leur proposant des adaptations de méthodes, de supports de travail et d'apprentissages au quotidien. L'intervention des psychomotriciens est tout aussi essentielle dès lors qu'elle traite, pour ces enfants, des troubles du mouvement et du geste. À ce jour, il appert que ces séances de rééducations sont à la seule charge des familles. Les maisons départementales des personnes handicapées refusent, à juste titre, de participer à ces coûts de rééducation au motif qu'ils relèvent de la politique sanitaire et non de la politique familiale ou des solidarités. Les parents et amis de personnes dyspraxiques demandent que les bilans et séances de rééducations dispensées par ces professionnels soient pris en charge par l'assurance maladie, au même titre qu'une rééducation en kinésithérapie ou orthophonie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend accéder favorablement à ces légitimes requêtes.
Réponse publiée le 11 janvier 2011
L'exercice en secteur libéral constitue un mode d'activité plutôt marginal chez les ergothérapeutes et les psychomotriciens. En effet, si l'on considère les ergothérapeutes, les libéraux représentent tout au plus 1,3 % à 3,8 % (source : Association nationale française des ergothérapeutes [ANFE] pour ce dernier taux) de l'ensemble des ergothérapeutes. L'article R. 4331-1 du code de la santé publique assigne pour sa part aux ergothérapeutes une mission de contribution aux traitements des déficiences et handicaps qui sont réalisés pour l'essentiel dans les établissements et services sanitaires ou médicosociaux. En outre, les ergothérapeutes interviennent auprès de personnes dont l'état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. L'exercice en réseau de soins coordonnés paraît donc constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours des ergothérapeutes notamment la dyspraxie. Il en est de même pour les psychomotriciens. En outre, la dyspraxie relève d'une approche pluridisciplinaire dont la prise en charge est encore peu codifiée. Pour l'instant, la Haute Autorité de santé (HAS) n'a pas relevé de données suffisamment robustes pour inscrire à son programme de travail l'élaboration de recommandations relatives au diagnostic, au traitement et à l'organisation de la prise en charge de la dyspraxie, en fonction de son degré de gravité. Il est indispensable de rappeler que la politique du Gouvernement consiste à mettre en place des prises en charge coordonnées. Dans le cas de la dyspraxie, cette prise en charge coordonnée existe au sein des structures pluridisciplinaires, telles les centres médicopsycho-pédagogiques (CMPP) et les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Il ne paraît pas souhaitable, à ce jour, de favoriser une prise en charge libérale de la dyspraxie.
Auteur : M. Alain Vidalies
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi et santé
Dates :
Question publiée le 2 novembre 2010
Réponse publiée le 11 janvier 2011