délais de paiement
Question de :
M. Patrice Verchère
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réduction à 45 jours des délais de paiement instituée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il semble dans la réalité que ces délais soient difficiles à tenir et ainsi rarement respectés. Il lui demande si, plus de deux ans après l'adoption de la loi, une évaluation de cette disposition a été lancée et le cas échéant, les conclusions d'un tel audit.
Auteur : M. Patrice Verchère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 2 novembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat