entreprises en difficulté
Question de :
Mme Pascale Gruny
Aisne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les procédures de sauvegarde et les remises de plein droit d'un certain nombre de pénalités. Le droit des procédures collectives a été sensiblement modifié à la suite de la promulgation de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2007 : le législateur y institue une procédure de sauvegarde qui concerne les entreprises en difficulté n'étant pas en cessation de paiements. Cette nouvelle procédure est très proche de celle du redressement judiciaire, pourtant elle ne bénéficie pas de remise de plein droit d'un certain nombre de pénalités, ce qui aide au rétablissement des entreprises. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé l'extension de cette remise de plein droit des pénalités tel que visé à l'article 1756 nouveau CGI, aux entreprises bénéficiant d'une procédure de sauvegarde.
Auteur : Mme Pascale Gruny
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Date :
Question publiée le 30 octobre 2007
Date de clôture :
17 février 2009
Fin de mandat