Question écrite n° 92376 :
exonération
13e Législature

Question de : M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Carayon interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux en zone de revitalisation rurale (ZRR) comme la suite de la loi relative au développement des territoires ruraux du 25 janvier 2005. Il souhaiterait connaître le montant des exonérations générées par cette loi depuis sa création dans le département du Tarn.

Réponse publiée le 8 février 2011

Le montant de l'avantage fiscal accordé dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) relevant de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) a été déterminé à partir de l'exploitation des déclarations de résultats déposées par les entreprises au titre des exercices clos de 2005 à 2008 (dernier exercice disponible). Les ZRR ont été rapprochées par le code commune du fichier des déclarations de résultats. Ainsi, le montant total de l'avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés dans le département du Tarn est le suivant :


Coût de la mesure
(Montants en KEUR.)
TYPE
d'imposition
 EXERCICE CLOS EN
2005 2006 2007 2008
Impôt sur le revenu 91,8 169,0 220,2 288,9
Impôt sur les sociétés 76,9 49,1 180,9 114,8
Total 168,7 218,1 401,1 403,8
En matière de taxe d'habitation (III de l'article 1407 du CGI) et de taxe foncière (art. 1383 E et 1383 E bis du CGI), aucun local ne bénéficie de l'exonération. En matière de taxe professionnelle (art. 1465 A et 1464 D du CGI) les montants d'exonérations accordés par niveau de collectivité sont présentés dans le tableau ci-après :

Montants des bases exonérées
en ZRR dans le département du Tarn (81)
ANNÉE TP TF TH
Commune EPCI Département Région
2009 163,2 587,7 580,5 580,5 0,0 0,0
2008 98,2 881,5 886,5 886,5 0,0 0,0
2007 46,6 2 151,7 2 156,1 2 156,1 0,0 0,0
2006 10,2 1 741,1 1 739,1 1 739,1 0,0 0,0
2005 0,5 1 690,3 1 686,2 1 686,2 0,0 0,0

Données clés

Auteur : M. Bernard Carayon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État

Dates :
Question publiée le 2 novembre 2010
Réponse publiée le 8 février 2011

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