Question de : Mme Patricia Adam
Finistère (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le refus de nombreux pédicures-podologues de se soumettre à l'obligation de s'inscrire et de cotiser à l'ordre de leur profession. Ils contestent la légitimité de cette obligation, créée par la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. L'importance des cotisations exigées, d'une part, leur semble injustifiée, au regard du rôle et des fonctions limités qu'exercent l'ordre des pédicures-podologues en faveur des patients et des praticiens. D'autre part, les menaces de poursuites et de sanctions auxquelles ils s'exposent en refusant de s'inscrire, et au premier rang desquelles la menace d'une condamnation pour exercice illégal de la profession, leur apparaissent abusives et disproportionnées. Cette situation, connue du ministère de la santé, génère des tensions sérieuses au sein de la profession, au détriment de l'intérêt des patients et des praticiens. Elle lui demande si le Gouvernement envisage un réexamen des dispositions relatives à l'obligation pour les pédicures-podologues de s'inscrire à un ordre professionnel, pour mettre fin à cette situation conflictuelle.