retraites complémentaires
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application des disposition de la loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 et du décret n° 86-350 du 12 mars 1986 portant amélioration des retraites des rapatriés et validation des années d'activité outre-mer. Il lui demande si les dispositions s'appliquent aux caisses de retraite complémentaires.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 2 novembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat