Question écrite n° 92623 :
lois de financement

13e Législature

Question de : Mme Sylvia Pinel
Tarn-et-Garonne (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des comptes de la sécurité sociale. La commission des comptes de la sécurité sociale annonce un déficit du régime général de plus de 23 milliards d'euros en 2010. Pour l'assurance maladie, ce déficit connaîtra une hausse pour atteindre 12 milliards d'euros. Les réponses que le Gouvernement apportent sont, encore une fois, inappropriées dans la mesure où les personnes malades devront payer à travers de nouveaux déremboursements de médicaments à vignette bleue ainsi que l'instauration d'un forfait non remboursé de 18 euros sur les actes hospitaliers inférieurs à 120 euros. Les dépenses de santé à la charge des Français ne cessent d'augmenter alors que, au même moment, nombre d'entre eux renoncent à des soins ou les diffèrent. Les mesures annoncées par le Gouvernement vont donc aggraver la situation des Français les plus modestes. C'est pourquoi elle lui demande de modifier son projet de financement de la sécurité sociale pour 2011 afin ne pas faire peser sur les malades des charges supplémentaires.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Sylvia Pinel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 2 novembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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