Question de : M. Philippe Meunier
Rhône (13^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Meunier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la portée des dispositions de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine. Cette disposition précise qu'« est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres ». La jurisprudence est venue préciser, de manière constante, que « l'expression "périmètre de 500 mètres" doit s'entendre de la distance de 500 mètres entre l'immeuble classé ou inscrit et la construction projetée » (CE, 29 janvier 1971, n° 76595). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la démolition d'un bâtiment existant, lorsqu'une parcelle est, pour partie seulement, comprise dans le périmètre de 500 mètres, et que le bâtiment à démolir est lui implanté sur une partie de la même parcelle qui est, elle, située hors le périmètre de 500 mètres, nécessite ou pas un permis de démolir en application de l'article R. 421-28-c du code de l'urbanisme.