Question de : M. Claude Bartolone
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en Seine-Saint-Denis. Selon l'enquête biennale du Mouvement français du planning familial, certaines dispositions de la loi du 4 juillet 2001 ne sont pas respectées. Quatre établissements hospitaliers privés exigent un accord parental s'agissant des patientes mineures et certains médecins refusent de pratiquer des avortements au-delà de la 12e semaine d'aménorrhée. Les délais d'attente restent importants pour un premier rendez-vous dans les établissements privés (de une à deux semaines). Les choix de la méthode d'avortement, médicamenteuse ou chirurgicale, et de l'anesthésie, locale ou générale, sont restreints. De plus, le nombre décroissant de structures pratiquant l'IVG ne permet pas une prise en charge satisfaisante des séquano-dionysiennes. Si la mobilisation des associations a permis le maintien jusqu'en 2011 d'un centre IVG à l'hôpital Avicenne de Bobigny, la restructuration hospitalière fait courir le risque d'une fermeture prochaine. L'IVG constitue un droit fondamental pour les femmes, mais également un enjeu de santé publique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir et faciliter l'accès à l'IVG en Seine-Saint-Denis.