ordre professionnel
Question de :
Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des ordres régissant les professions des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Ces ordres groupent obligatoirement tous les professionnels habilités à exercer leur profession en France. Ils font l'objet d'une vaste contestation notamment de la part des infirmiers et des kinésithérapeutes salariés des établissements de santé publics et privés à raison même de leur situation de salariat qui apparaît en contradiction avec le principe d'un ordre. En effet, leur inscription à l'ordre conditionne l'exercice de leur métier, cette inscription vaut paiement d'une cotisation dont le montant paraît peu encadré enfin leurs obligations professionnelles figurent déjà dans le code de la santé et leur responsabilité tant professionnelle que personnelle peut être engagée par leur employeur ou les patients qu'ils soignent. Plusieurs propositions de loi, d'ores et déjà enregistrées à l'Assemblée nationale, visent à dispenser les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant leur profession à titre salarié de s'inscrire à un ordre professionnel. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le principe d'un nouveau dispositif législatif visant cet objectif et si le Gouvernement entend soutenir la discussion et l'adoption de ces propositions.
Auteur : Mme Marietta Karamanli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 9 novembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat