funérailles
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Nouveau Centre
De nombreux commissariats de police et polices municipales appliquent le doublement du montant des vacations funéraires pour celles exécutées les dimanches et jours fériés entre 9 heures et 12 heures et 14 heures et 18 heures. L'article R. 2213-55 du CGCTR ne mentionne que les tranches horaires permettant ce doublement sans aucune distinction entre jours travaillés et chômés permettant ce doublement. Par conséquent, M. Francis Hillmeyer demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si le doublement du montant des vacations funéraires exécutées les dimanches et jours fériés est légal.
Réponse publiée le 12 février 2008
L'article R. 2213-55 du code général des collectivités territoriales réserve le doublement du montant minimum des vacations à l'accomplissement des opérations de surveillance, à la demande de la famille, à d'autres heures que celles donnant lieu à la perception des vacations effectuées entre 9 heures et 12 h 30 et entre 14 heures et 18 heures. Cet article ne mentionne pas d'autres dérogations, notamment liées aux dimanches et jours fériés.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2007
Réponse publiée le 12 février 2008