Question écrite n° 93079 :
accès aux soins

13e Législature

Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aide médicale d'État (AME). Instaurée en 2000 par le Gouvernement Jospin, l'aide médicale d'État vise à permettre l'accès aux soins des personnes étrangères résidant en France en situation irrégulière et ce de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Elle favorise la prise en charge à 100 % des tarifs de sécurité sociale et évite les avances de frais pour les dépenses de soins à l'hôpital ou en médecine libérale. Son titulaire bénéficie ainsi d'une meilleure couverture maladie que les assurés français, ou les étrangers en situation régulière, qui travaillent et cotisent. L'augmentation du coût de l'AME est exponentielle. En 2009, le coût de cette aide s'élève à 490 millions d'euros. Dans un contexte économique et budgétaire difficile, où l'on demande à nos concitoyens de consentir à des efforts financiers, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mieux contrôler l'attribution de l'AME.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Gilles Bourdouleix

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 9 novembre 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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