taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
M. Patrice Calméjane
Seine-Saint-Denis (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrice Calméjane rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que la taxe d'enlèvements des ordures ménagères qui est imputée avec la taxe foncière du propriétaire des locaux. Ce dernier doit la récupérer sur la taxe d'habitation qui est à la charge du locataire. Il lui demande si une simplification de cette imposition n'est pas envisagée, en somme que le propriétaire ne soit plus l'intermédiaire de cette taxe locative.
Auteur : M. Patrice Calméjane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 16 novembre 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat