Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le dispositif de convergence des dotations soins pour les EHPAD et les USLD publics. La Fédération hospitalière de France est opposée à cette mesure qui touche 40 % des EHPAD et 70 % des USLD. Ce dispositif laisse supposer que certains établissements pour personnes âgées seraient trop dotés. Or, en EHPAD, les taux d'encadrement en personnel soignant restent insuffisants pour répondre aux besoins de soins. Ils ne sont que de 0,5 personnel pour un résident, alors que le plan solidarité grand âge préconise un agent pour un résident. Ainsi, 35,5 % des EHPAD publics en situation de convergence ont un taux d'encadrement inférieur à 0,3 soignant pour un résident, 58,8 % EHPAD en situation de convergence ont un taux d'encadrement en personnel soignant compris entre 0,3 et 0,6 soignant pour un résident. Seuls 3,9 % des EHPAD en situation de convergence ont un taux d'encadrement en personnel soignant supérieur à 0,6 soignant pour un résident. La convergence tarifaire n'est donc pas justifiée dans le secteur des EHPAD et son application conduira à supprimer des postes de soignants. Elle est également injuste en USLD sanitaire : la convergence ne se justifie pas dans la mesure où les personnes âgées hospitalisées en USLD sont des personnes malades ne pouvant pas être hébergées en EHPAD. Réduire les moyens des USLD conduira, d'une part, à licencier des personnels soignants et d'autre part, compromettra les possibilités d'hospitalisation des patients dans le territoire. C'est alors toute la filière gériatrique qui se trouvera mise en cause. Le mécanisme est par ailleurs injuste car il repose sur des coupes Pathos qui sont très souvent revues à la baisse par les médecins conseils : des établissements qui n'étaient pas en convergence a priori se retrouvent concernés après leur coupe. Le mécanisme de convergence tarifaire entraîne donc tous les établissements vers une baisse de leurs moyens de soins, une diminution des effectifs soignants et par là-même des conséquences sur la qualité des soins pour les résidents. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.