Question de : Mme Jacqueline Irles
Pyrénées-Orientales (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Jacqueline Irles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du droit dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques incendies de forêts (PPRIF) pour ce qui concerne le régime indemnitaire des habitants amenés à abandonner un bien immobilier situé en zone rouge (devenue inconstructible) qui serait détruit par un sinistre, avec des conséquences matérielles particulièrement pénalisantes. Il semblerait que, dans le département du Var, concerné comme les Pyrénées-Orientales par le risque incendie de forêts, une interprétation de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a permis d'autoriser, après concertation renforcée avec les collectivités territoriales, la reconstruction d'habitation détruites alors même qu'elles étaient situées en zone rouge définie dans un PPRIF devenue en fait une zone « violette ». Elle demande cette disposition peut être transposée au département des Pyrénées-Orientales.