cotisations
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences que pourrait avoir la modification du régime des exonérations de charges sociales patronales (accidents du travail et maladies professionnelles) sur les contrats de professionnalisation. En effet, les Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ont signé, en 2006, près de 2 000 de ces contrats en faveur de jeunes adultes sans qualification, leur permettant de retrouver un emploi durable. Cette disposition représenterait une charge financière supplémentaire lourde à supporter pour les GEIQ, compte tenu de leur spécificité, et pourrait mettre en difficulté la pérennisation de leur action. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette disposition.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 6 novembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat